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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 24 novembre 2022, 21LY03905

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...CEFIDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Benoît Promotion contre la décision de l'inspectrice du travail du 27 juin 2019 ayant refusé de l'autoriser à le licencier pour motif disciplinaire, a annulé ladite décision du 27 juin 2019 et autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2004530 du 26 octobre 2021, le tribunal...

France | 24/11/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY02192

66-01 Travail et emploi. Institutions du travail. ... ...CEFIDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section du département du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de M. E... A... et la décision du 26 octobre 2017 par laquelle le ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique formé le 18 mai 2017 et annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 mars 2017, a refusé d'autoriser le...

France | 03/12/2020 | 7ème chambre
 
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