| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 16 mai 2025, 24MA02300
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. ... ...CDL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ordisys PACA a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler ou à tout le moins résilier l'accord-cadre à bons de commande conclu le 26 juillet 2021 entre le syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée SICTIAM et la société Olys pour la fourniture et la maintenance des matériels et infrastructures pédagogiques, en...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 mai 2024, 24TL00674
...CDL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G..., M. E... J..., M. F... G... et Mme H... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de dresser un constat des désordres subis sur leurs propriétés situées au 477 et au 321 ... à Bollène Vaucluse. Par une ordonnance n° 2302717, 2302718 du 23 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. C... I..., expert...