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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 17 juin 2021, 19LY02795
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CBR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Suntec Industries France a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1800655 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2016, 14VE03273
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CBR ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles la réduction, pour un montant de 16 585 euros en droits, de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été initialement assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que le versement des intérêts moratoires y afférents et le remboursement par l'Etat de leurs dépens. Par un jugement n° 1004539 du 30...
