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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 07LY02311
...CAYUELA-DAINO FABIENNE...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007, présentée pour M. Y X domicilié, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606423, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2006 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de ses quatre enfants mineurs ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2005-253...
...CAYUELA-DAINO...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour M. Mohammed X, domicilié chez M. X Abderrahmane ..., par Me Cayuela-Daino, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0305508 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, de la décision en date du 10 septembre 2002 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, des décisions en date du 9 avril 2004 et du 27 septembre...
...CAYUELA-DAINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Fabienne Cayuela, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9803752 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 avril 2002 rejetant les conclusions de sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...