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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 juillet 2022, 22LY00971

26-04-01-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. ... ...CAUSIDICOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique ... situé ..., à sa démolition et à sa dépollution, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 13 000 euros au titre de l'occupation...

France | 28/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 avril 2015, 14VE01181

30-02-05-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...CAUSIDICOR...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014, présentée pour M. E... C..., demeurant..., par Me Frering, avocat de la Selarl Causidicor ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103093 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 11 mars 2011 par lequel le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles CROUS met à sa charge la somme de 1...

France | 30/04/2015 | 5ème chambre
 
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