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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CATTERO...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 sur télécopie confirmée le 2 septembre suivant, présentée pour M. A...D..., demeurant ...par Me B...C...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904307 rendu le 30 juin 2011 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision datée du 15 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, d'autre...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CATTERO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 23 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02750, présentés pour l'ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE OUVRIERE VILLEFRANCHOISE, dont le siège est situé Allée du Colonel Duval à Villefranche-sur-Mer 06230, prise en la personne de son président, par Me Cattero, avocat ; L'ASSOCIATION JEUNESSE SPORTIVE OUVRIERE VILLEFRANCHOISE demande à la cour : 1° d'annuler le...