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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2017, 15PA01597
...CASTELLOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1211649/2-3 du 12 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 25 novembre 2015, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 avril 2014, 13VE02777
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CASTELLOTTI...Vu la requête et le mémoire de production, enregistrés respectivement les 13 et 22 août 2013, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, par Me Goutal, avocat ; la COMMUNE DE DRANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207811 en date du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté en date du 3 août 2012 par lequel le maire de Drancy a refusé de délivrer à la SARL Immobilière Pariroc un permis pour la démolition complète d'un bâtiment existant...
