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| 68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...CASTELBOU-DOURLENS...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour la commune de Visan, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du 21 juin 2008, par Me D... ; La commune de Visan demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103446 rendu le 25 janvier 2013 par le tribunal administratif de Nîmes qui, à la demande de M.A..., a annulé l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel son maire a assorti le permis de construire délivré d'une...
...CASTELBOU DOURLENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 2001 sous le n° 01MA00806, présentée par Maître Castelbou-Dourlens, avocat, pour M. Driss X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-114 3 du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 23 mars 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée ; 3°/ d'enjoindre au préfet du Gard de procéder au réexamen...
