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36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. ... ...CASILE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Montperrin d'Aix-en-Provence a refusé de procéder au retrait des documents numérotés 30, 70 et 78, de son dossier individuel ; 2° de condamner le centre hospitalier au paiement de la somme de 60 000 euros ; 3° d'enjoindre au centre hospitalier de retirer ces documents de son...

...CASILE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative de Marseille sous le n° 08MA03194, présentée pour Mlle Violetta A, demeurant ..., par Me Casile, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0630286 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 octobre 2006 ayant refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au directeur de l'office français...