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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 18 juin 2002, 01MA01419

...J.J. NASICA - J.CASABIANCA-CROCE ; SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI ;...Vu, I' enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2001, sous le n° 01MA01419, la requête présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, légalement représenté par son président en exercice, domicilié es qualité, Rond Point du général Leclerc à Bastia Cedex 20405, par Me Josette Z..., avocat au barreau de Bastia ; Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 8 mars 2001, notifié le 10 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 5...

France | 18/06/2002 | 2eme chambre - formation a 3
 
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