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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 septembre 2012, 11NT01844
...CARTELIER...Vu le recours, enregistré le 8 juillet 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2729 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Mehmet X sa décision du 24 décembre 2009 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ainsi que la décision du 25 février 2010 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 novembre 2007, 06PA00749
...CARTELIER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par Me Cartelier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300522/4 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2002 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision et d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint de français ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
