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135-01-03-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. Régime juridique des biens.... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé le 5 novembre 2012 au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la délibération du 7 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Malause a décidé de conclure avec l'association des tireurs malausains une convention de mise à disposition, à titre gratuit, d'un terrain communal et a autorisé le maire a signé cette convention et, d'autre...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ardèche à lui verser une somme totale de 18 890,76 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 mai 2012 sur la route départementale n° 287. Par un jugement n° 1407402 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'une part, d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2012 et du 2 avril 2013 par lesquels le maire de la commune de Cuq-Toulza a délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL " Nico Elevage " un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment avicole doté d'un silo et d'une fosse étanche, sur un terrain situé au lieu-dit En Racaud, ainsi que la décision du 19 octobre 2012...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...T et L AVOCATS ; SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN ; T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...B...et M. et Mme A...C...ont demandé l'annulation de l'arrêté en date du 10 juin 2011 par lequel le maire de la commune d'Escalquens a délivré à la SAS Angelotti Aménagements un permis d'aménager un lotissement de 8 lots destinés à la construction de maisons individuelles sur un terrain situé impasse de la Place à Escalquens. Par un jugement n° 1105294 et 1105357...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2016, 15MA01944
...CARRIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. Par un jugement n° 1501261 du 20 avril 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2015, M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon du 20 avril 2015...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CARRIERE...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 24 juillet 2012 et régularisée par courrier le 25 juillet 2012, présentée pour l'Agglomération Cote Basque-Adour venant aux droits de la communauté d'agglomération, dont le siège est 15 avenue Foch à Bayonne 64100, par Me D... Hourcade ; L'agglomération Cote Basque-Adour venant aux droits de la Communauté d'agglomération Bayonne Anglet Biarritz demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000776 du 15 mai 2012...
60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime. ... ...SCP MONFERRAN - CARRIERE - ESPAGNO...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour le département de l'Aveyron, représenté par le président du conseil général, par la SCP Monferran - Carriere - Espagno, avocats ; Le département de l'Aveyron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803467 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser d'une part, la somme de 97 424 euros à M. A...en réparation de ses préjudices résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2012, 11VE02981
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CARRIERE-JOURDAIN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Carrière-Jourdain, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102342 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 18 février 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 10DA00543
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP CARRIERE - LEMAITRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 11 mai 2010, présentée pour Mme Christelle A, demeurant ..., par Me Lemaître, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902074 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2009 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09 mai 2011, 10NC00235
17-03-02-05-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CARRIERE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour la SARL HYDROGEOTECHNIQUE EST représentée par son gérant, ayant son siège zone industrielle de la Charmotte à Anjoutey 90170 par Me Carrière, avocat ; la SARL HYDROGEOTECHNIQUE EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800985 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser au groupement d'entreprises Petrissans ISM Ingénierie la somme de 39 078,52 euros...
