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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 23MA01836
60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CARLHIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2201904 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'Etat ministère de l'intérieur à verser à Mme C... G... une somme de 30 000 euros. Procédure devant la cour...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN ; CARLHIAN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon l'a placé en disponibilité d'office pour une durée d'un mois, l'arrêté du 10 juillet 2017...
