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30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. - Délibérations. ... ...CARDI CHARLOTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du jury d'examen du rectorat de l'académie de Montpellier lui ayant refusé la délivrance du brevet de technicien supérieur de diététique au titre de la session de juin 2020 ainsi que la condamnation de l'État à lui payer la somme totale de 7 732 euros, à titre de réparation des dommages subis du fait de l'illégalité de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1905550 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2020 et un mémoire...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Santa-Reparata-di-Balagna ne s'est pas opposée à la déclaration de travaux déposée par Mme E...épouseD..., en vue de transformer une pièce de son habitation, située hameau de Palmento, en terrasse. Par une ordonnance n° 1400339 du 25 juin 2014, la présidente de la 2ème chambre du tribunal...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...CARDI...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00029, présentée pour la société Calvifornia, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est route de la Plage à Calvi 20260, par MeA... ; La société Calvifornia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900559 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-02-01-03 Pensions. Pensions... ...BULFON-CARDIS...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010, présentée pour Mme Hélène B, domiciliée chez Mme Nathalie ... et Mme Nathalie , domiciliée ... ; Mmes B et demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807333 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 14 août 2008 par laquelle le maire de Saint-Laurent de Mure a rejeté leur demande de versement d'une pension de...

...CARDI...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO dont le siège est à Aghione 20270 par Me X... ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500629 en date du 8 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt et à lui payer la somme de 1 000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 95 521 francs ; - Vu le code général des impôts et le...