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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-24096
...Me Carbonnier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinéa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 12-10259
...Me Carbonnier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2011 de prononcer leur divorce aux torts partagés ; . Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que les pièces versées aux débats révélaient l'existence d'un climat très conflictuel et de faits à la charge de chacun des époux constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 341416
...CARBONNIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES Ardennes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802632 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant droit à la demande de M. B, a annulé le titre de recettes émis à son encontre le 24 juillet 2008 par le troisième adjoint au maire pour un montant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 341417
...CARBONNIER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES Ardennes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801797 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, faisant droit à la demande de M. A, a, d'une part, annulé les arrêtés des 6 et 9 juin 2008 du maire lui attribuant une prime de service et de rendement au...
