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§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 26 novembre 2010, 344505

...CARBONNIER ; LE PRADO... 37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - MAGISTRAT AYANT STATUÉ SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QU'IL SE PRONONCE ENSUITE SUR UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION STATUANT SUR LE FOND DU LITIGE - ABSENCE EN PRINCIPE - EXCEPTION RJ1. 37-03-05 Eu égard à l'office du juge du sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, consistant à se prononcer en l'état de instruction et à titre provisoire, la...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 26 novembre 2010, 344550

...CARBONNIER ; LE PRADO...Vu la demande de récusation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2010, présentée pour la société PARIS TENNIS, dont le siège est situé au 68 bis, boulevard Péreire, à Paris 75017 ; la société PARIS TENNIS demande au Conseil d'Etat la récusation de M. Mattias Guyomar, rapporteur public, pour le jugement de la demande de récusation n° 344505 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Dutheillet de Lamothe, auditeur-rapporteur...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 novembre 2006, 273877

...CARBONNIER ; LE PRADO... 54-06-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - AUTORITÉ RELATIVE DE LA CHOSE JUGÉE - REJET DÉFINITIF AU FOND D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE FAISANT OBSTACLE À LA PRÉSENTATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION DU MÊME PRÉJUDICE PAR L'INVOCATION D'UNE AUTRE FAUTE DE LA PERSONNE PUBLIQUE RJ1. 54-06-06-01 Des demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique si elles sont fondées sur une faute que l'administration...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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