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15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT - DIRECTIVE 85/337/CE DU 27 JUIN 1985 CONCERNANT L'ÉVALUATION DES... ...CARBONNIER ; LUC-THALER...Vu 1°, sous le n° 243215, la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR, dont le siège est ... 05 à Dijon cedex 21068 ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 2002 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux de construction de la nouvelle liaison...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Absence ou inexactitude de la mention . PROCEDURE CIVILE - Acte de... ...M. Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 mai 2000, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui l'avait, notamment, condamnée à payer diverses sommes à M. Y... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que Mme X... avait fourni une adresse inexacte et qu'il n'avait pu faire exécuter...

...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 967226 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 11 décembre 1995 des postes de péage de Beynost, sur l'autoroute A41, par des manifestants ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 97524 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 3 août 1996 des postes de péage de Limas, sur l'autoroute A6, par des manifestants ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme...

...SCP CARBONNIER LAMAZE RASLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 97423 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 2 février 1996 des postes de péage d'Avallon, sur l'autoroute A6, par des manifestants ; 2' de condamner l'Etat à lui...

...CARBONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er septembre 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE SAPRR, par Me X..., avocat ; La SAPRR demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 967227 en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'occupation le 29 novembre 1995 des postes de péage de Beynost, sur l'autoroute A41, par des manifestants ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance... ...M. Carbonnier, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu que les époux X... ont souscrit, le 1er février 1983, auprès de la Banque nationale de Paris BNP, devenue BNP Paribas, un emprunt de 210 000 francs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...la SCP Boullez, MM. Blanc, Carbonnier arrêt n°1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1996 en qualité de serveuse par la société Restaurant Les Cygnes, selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi devant expirer le 11 novembre 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi, le 16 octobre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...la SCP Boullez, MM. Blanc, Carbonnier arrêt n°1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS-CGEA d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste du troisième moyen de son pourvoi ; Attendu que la société de droit français Télémax et la société de droit italien Compagnia generale RT ont conclu un contrat de coproduction d'une série télévisée comprenant plusieurs épisodes et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...la SCP Boullez, MM. Blanc, Carbonnier arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 01-40.916 à C 01-40.923 ; Attendu que le passage du cyclone "Luis" sur l'Isle de Saint-Martin, le 4 septembre 1995, a entraîné la destruction d'une partie importante du village-hôtel exploité à Saint-Martin par la société La Belle Créole ; que, le 15...