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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 19BX04171
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CANADAS ; CANADAS ; CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1805033-1805045 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ainsi que celle de sa compagne. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 19BX04172
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CANADAS ; CANADAS ; CANADAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Par un jugement n° 1805033-1805045 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ainsi que celle de son compagnon. Procédure...
