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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA02940
36-01-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité.... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité d'agent public contractuel et à ce que lui soit proposé un nouveau contrat de travail. Par un jugement n° 1510331/5-2 du 13 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA02941
36-01-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité.... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité d'agent public contractuel et à ce que lui soit proposé un nouveau contrat de travail. Par un jugement n° 1510439/5-2 du 13 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2017, 16PA02942
36-01-01-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. Ont cette qualité.... ...CAMPAGNOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité d'agent public contractuel et à ce que lui soit proposé un nouveau contrat de travail. Par un jugement n° 1510346/5-2 du 13 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 24 mai 2017, 17DA00455
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CAMPAGNOLO NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. W...S..., M. L...AF..., M. AM... G..., M. L...BG..., M. E...T..., M. BM...AG..., M. Y... AH..., M. AY...J..., M. BO...AT..., M. BC...V..., M. BO...AU..., M. AO... AX..., M. AM...X..., M. AW... BK..., M. BJ...C..., M. D... AJ..., M. AV...M..., M. H...Z..., M. F...AK..., M. AL...AA..., M. I...BD..., M. BJ...AB..., M. K... BL..., M. B...AQ..., M. BV..., M. R...BR..., M. AM... AR..., M. A...O..., M. AP... AD..., M. BI...BS..., M. BQ... P..., M. BH...BF...et M. Y...AZ...et le comité d'entreprise...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 15DA00087
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Nord a autorisé la société par actions simplifiée Visteon Systèmes Intérieurs VSI à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1400625 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 15DA00089
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Nord a autorisé la société par actions simplifiée Visteon Systèmes Intérieurs VSI à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1400627 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 15DA00090
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Nord a autorisé la société par actions simplifiée Visteon Systèmes Intérieurs VSI à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1400623 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 15DA00091
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Nord a autorisé la société par actions simplifiée Visteon Systèmes Intérieurs VSI à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1400628 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 15DA00092
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Nord a autorisé la société par actions simplifiée Visteon Systèmes Intérieurs VSI à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1400629 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 15DA00093
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CAMPAGNOLO NATHALIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Nord a autorisé la société par actions simplifiée Visteon Systèmes Intérieurs VSI à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1400626 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a fait droit...
