Recherche de avec pour avocat CALLON AVOCAT ET CONSEIL dans la jurisprudence francophone - page 9
Page 9 des 84 résultats trouvés :
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 septembre 2012 par laquelle la commune de Saint-Martin-Osmonville a rejeté leur demande du 19 juillet 2012 tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert en vue de remédier aux nuisances sonores provoquées par la salle des fêtes communale et d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 mars 2015, 14NT00198
...CABINET CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Rebière-Lathoud, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-9814 en date du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Loire Vendée Océan de Challans à l'indemniser des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale pratiquée le 13 mars 2010 dans cet établissement ; 2° de condamner l'établissement à lui verser la somme totale...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 05 mars 2015, 13VE02663
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL CALLON AVOCAT et CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour la COMMUNE DE MALAKOFF, représentée par son maire en exercice, par Me Hautin Belloc, avocat ; la COMMUNE DE MALAKOFF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102383 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de MmeA..., annulé le titre exécutoire n° 3392 d'un montant de 2 631,20 euros qu'elle a émis à son encontre le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 13NT03491
...CABINET CALLON AVOCAT ET CONSEIL...Vu la décision n° 355077 du 16 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, annulant l'arrêt n° 10NT00268 du 21 octobre 2011 par lequel la cour a rejeté la requête de M. et Mme E... tendant à la condamnation de la commune de Roscoff à leur verser la somme globale de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances sonores provoquées par des terrains de tennis municipaux aménagés à proximité de leur domicile et renvoyant l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée...
