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Recherche de avec pour avocat CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT dans la jurisprudence francophone - page 5

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 28 juillet 2003, 99LY01127

...SCP CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 1999, présentée pour la S.C.I. LE PRE DU LAC, dont le siège est à Sardieu 38260, par la société d'avocats Caillat Day Dreyfus Medina ; La S.C.I. LE PRE DU LAC demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 20 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE CHOLONGE soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle des fautes que le maire a commises en proférant de fausses allégations sur...

France | 28/07/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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