Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT dans la jurisprudence francophone - page 5

Page 5 des 41 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2012, 11LY00211

54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets. 55-03-04-01 Professions, charges... ...CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804640, en date du 26 novembre 2010, du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer ses préjudices matériels et financiers ; 2° de condamner l'Etat à titre principal à lui verser la somme de...

France | 12/01/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award