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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 14 juin 2006, 05VE01725

...CAHEN SALVADOR...Vu l'ordonnance, en date du 2 septembre 2005, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 12 septembre 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, la requête présentée pour M. Perdro X demeurant chez Mme Huguette Y ..., par Me Cahen-Salvador ; Vu la requête, enregistrée le 25 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris par laquelle M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n...

France | 14/06/2006 | Juges des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites a la frontiere, 19 juillet 2005, 05PA00111

...CAHEN SALVADOR...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour M. Euloge Jean Séraphin X, élisant domicile ..., par Me Cahen Salvador ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423070 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter...

France | 19/07/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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