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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 20TL03506
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 995 312,56 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1801919 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a...
