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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 18VE02578
...CABINET WTAP AVOCATS F.WEYL - E.TAULET - M.AROUI - E.PIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cercle de Réflexion et de Proposition d'Action sur la Psychiatrie CRPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Stains sur sa demande tendant à intégrer le conseil local de santé mentale. Par un jugement n° 1706534 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 mars 2022, 20VE00660
39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Aléas du contrat. - Force majeure. 60-04-02-03... ...CABINET WTAP AVOCATS F.WEYL - E.TAULET - M.AROUI - E.PIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Miroir a demandé au tribunal administratif de Montreuil, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune de Stains à lui verser une indemnité totale de 83 173,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'annulation du spectacle prévu à l'espace...
