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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE01109
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de... ...CABINET WTA-AVOCATS R. WEYL- F. WEYL - F. WEYL - E. TAULET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-492 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 ; - l'arrêté du 27 avril 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 16VE02774
54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...CABINET WTA-AVOCATS R. WEYL- F. WEYL - F. WEYL - E. TAULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision informelle de la commune de Stains d'apposer sur la façade de la mairie une banderole appelant à la libération de M. C...D.... Par un jugement n° 1601455 du 28 juin 2016...
