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19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CABINET VOLT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Financière Lilas IV a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales correspondantes mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014, pour un montant total de 2 542 119 euros, et de mettre à la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET VOLT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée RAGT 2N a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012. Par un jugement n° 1505494 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...CABINET VOLT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403175 du 16 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...