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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA02947
...CABINET VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europ Auto Jet Inc. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 614 euros dont elle disposait au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018, assorti d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001235 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 23VE01271 du 30 juin 2023, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA02948
...CABINET VOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Driveaway Holidays a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 188 765 euros dont elle disposait au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2018, assorti d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 2003481 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 23VE01272 du 30 juin 2023, la cour...
