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36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CABINET VMG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 décembre 2012, présentés pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...D... ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1007971 du 2 octobre 2012 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 5 000 euros la réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 25 mars 2009 du maire de Douai lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans ; 2° de condamner la commune de...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...CABINET VMG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 27 octobre 2011, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant ..., par Me P. Vandenbussche, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004436 du 23 septembre 2011 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le directeur du courrier du Pas-de-Calais de la Poste a prononcé à son...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...CABINET VMG...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 octobre 2010 et régularisée par la production de l'original le 12 octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, par Me Gollain, avocat ; la COMMUNE DE DOUAI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902374 du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2009 par lequel le maire de Douai a temporairement exclu de ses...