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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 juin 2014, 13LY03093
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103480, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 juin 2014, 13LY03100
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire, dont le siège est 11 route de Chambles à Saint-Just-Saint-Rambert 42176 ; L'EHPAD Maison de retraite départementale de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107032, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 juin 2014, 13LY03104
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert, dont le siège est 1 rue du Plâtre à Saint-Just-Saint-Rambert 42170 ; L'EHPAD Maison d'accueil de Saint-Just-Saint-Rambert demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103626, en date du 24 septembre 2013, par lequel le Tribunal...
