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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET VEYSSADE ; CABINET VEYSSADE ; CABINET VEYSSADE - LAW FIRM...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la SAS Auto Contact, dont le siège est au 10, rue du Pré Talange, à Woippy 57140, par Me Desmoineaux, avocat ; La SAS Auto Contact demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt n° 12NC00240 en date du 31 janvier 2013, en ce qu'il a omis de procéder à l'examen de certaines factures, accompagnées de lettres CMR, relatives à des opérations de livraisons de...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET VEYSSADE - LAW FIRM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012, complétée par un mémoire enregistré le 29 novembre 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS Auto Contact, dont le siège est 10 rue du Pré Talange à Woippy 57140, par Me Veyssade, avocat au barreau de Paris ; La société Auto Contact demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805089 en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg...