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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 décembre 2018, 17NT00494
...CABINET VATIER et ASSOCIES AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 86 207 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion des soins reçus au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours le 18 juin 2013. Par un jugement n° 1502103 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'ONIAM...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 mai 2018, 16NT02730
...CABINET VATIER et ASSOCIES AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...H..., Mme D...H...et M. C...H...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices nés pour eux du décès au centre hospitalier universitaire CHU de Nantes de leur époux et père, MichelH..., à hauteur de 40 580 euros en leur qualité d'ayants droit de ce dernier, de 264 497,82 euros pour Mme B...H..., de 20 000 euros pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juillet 2017, 16NT00913
...CABINET VATIER et ASSOCIES AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2013 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1305668 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2017, 15NT03897
...CABINET VATIER et ASSOCIES AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement GTP Manche et la SELARL Anquetil-Lelièvre et associés ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le directeur départemental des finances publiques de la Manche a attribué le lot n° 1 du marché public " intervention des huissiers de justice en vue de recouvrement amiable des créances en matière d'amendes et condamnations pécuniaires et de produits locaux par les comptables de la direction générale des finances publiques...
