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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET VACCARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Pfastatt à lui verser la somme de 5 128 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une chute intervenue dans la nuit du 17 février au 18 février 2016. D... un jugement n° 1706254 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant-dire droit...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET VACCARO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pieux Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Croth à lui verser la somme de 44 252 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2012, au titre des travaux effectués dans le cadre de la restructuration de la mairie et de l'extension de la garderie périscolaire. Par un jugement n° 1303533...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET VACCARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour la société Pieux ouest, société anonyme, dont le siège est 49 rue Groison à Tours 37100, par la Selarl Vaccaro et associés ; La société Pieux ouest demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1202011 du 19 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen n'a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, que partiellement fait droit...