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24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction... ...CABINET UWILL - AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente d'un terrain que la commune lui avait consentie par acte authentique du 18 décembre 2007. La société Gaïa W, venue...