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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 novembre 2013, 12PA05156
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...CABINET TIHAL...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211999 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 11 avril 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B... et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 septembre 2013, 13PA01178
...CABINET TIHAL...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour Mlle C...E..., demeurant..., par Me B... ; Mlle E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201059/7 du 7 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 janvier 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...
