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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park France, devenue la société Indigo Infra France, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 29 décembre 2015 pour avoir paiement de la somme de 93 774,94 euros, correspondant à la régularisation des tarifs pratiqués au titre de l'année 2014 en sa...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 39-01-03-03... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Park France, devenue la société Indigo Infra France, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires émis par Toulouse Métropole le 18 décembre 2014 pour avoir paiement des sommes de, respectivement, 100 939,51 euros, 99 289,19 euros, 112 444,46 euros et 108 459,21 euros, correspondant...
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Cirrus a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'établir le décompte général et définitif du marché de travaux publics conclu avec le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Pyrénées-Atlantiques pour l'extension du centre de secours principal d'Anglet et de condamner...
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS « TROPIC TRAVAUX » - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES ; CABINET DEPORCQ ; CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Nouvelle de Récupération, dite SNR a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le marché conclu entre la région Guadeloupe et la société Copame portant sur le lot n° 1 " collecte des véhicules hors d'usage et encombrants...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES ; CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES ; CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le groupement d'entreprises Odicars/Cars, Arts/Autocar, Casteran/Autocars et Gérardin/Cars Evasion, représenté par la société Odicars a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de résilier le contrat de délégation de service public conclu...
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Ateliers 2/3/4 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 décembre 2011 par laquelle le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a réduit de 60% le montant de la prime devant lui être allouée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre organisé pour la construction d'un bâtiment, ensemble la décision du 21 février 2012 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, et de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Coet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 725,07 euros au titre du solde d'un marché conclu le 26 juin 2006 avec le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Bordeaux en vue de la réhabilitation du bâtiment B du village universitaire n° 5, une somme de 1...
39-05-05-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. INTÉRÊTS. POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS. - 39-05-05-01... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu, la requête, enregistrée le 7 avril 2012, présentée pour la société Area Impianti, ayant son siège via Leonino da Zara 3/a 35020 à Albignasego PD Italie, par Me Lugnani ; La société Aréa Impianti demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902269 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération de...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée sous forme de télécopie le 15 mars 2013 et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour Pôle emploi Limousin, dont le siège est Rive de Vienne, BP 2 à Panazol 87350, par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés ; Pôle emploi Limousin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101035 du 17 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la...