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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00144
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704965 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00148
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704968 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00151
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704969 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00156
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704971 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00158
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704972 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00160
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704973 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00162
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704974 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00164
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704975 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00166
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704976 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 19BX00168
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-02-02-02 Travail et emploi.... ...CABINET SQUIRE PATTON BOGGS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1704977 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le ministre du travail a autorisé le...
