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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET SEGIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sodimaco a demandé au Tribunal administratif de Melun, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1406862-7 et 1406864-7, la réduction, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET SEGIF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. L'association des amitiés asiatiques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, et des pénalités y afférentes, ainsi...

...CABINET SEGIF...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ..., par Me Gaudron ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0416297 du 27 mai 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales non dégrevées en cours d'instance et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie avec M. B, son ex-époux, au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de...