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135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. - Subventions. ... ...CABINET SEATTLE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° CP/010720/D/3 du 1er juillet 2020 de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en tant qu'elle attribue une subvention de 20 000 euros à l'association SOS Méditerranée France au titre de l'aide sociale générale, d'enjoindre à l'association SOS Méditerranée France de restituer au département de...

44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse... ...CABINET SEATTLE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du directeur du Parc national des calanques en date du 8 janvier 2019, ensemble la décision du 9 mai 2019 portant rejet de son recours gracieux, en tant que ces décisions refusent l'autorisation de création d'une voie d'accès nouvelle ou d'aménagement d'une voie d'accès existante sur les parcelles...

44-02-04 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse... ...CABINET SEATTLE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du directeur du Parc national des calanques en date du 24 septembre 2018 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de remise en état du site à la suite de travaux réalisés sans autorisation et à raison de matériels, matériaux, déchets polluants ou dangereux...