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38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...CABINET SCHBATH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement Perspectives et Entreprises GPE Audit et Conseil a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public Habitat Nord Deux-Sèvres à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 94 149,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime...

38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...CABINET SCHBATH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupement Perspectives et Entreprises G.P.E. Audit et Conseil a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office public Habitat Nord Deux-Sèvres à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 94 149,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme à compter de la date de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'elle...