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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mai 2013, 11PA03387
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET SARRAU THOMAS COUDERC...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la SCP B...et Chatrier ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815241 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001ainsi que des...
...ERIC GINTER CABINET SARRAU THOMAS COUDERC...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour Mme Dina A, demeurant ..., par Me Ginter ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303177 en date du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités qui les ont assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner en tant que de besoin la production...
