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...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie Val-de-Marne, a maintenu son refus de lui communiquer le registre de contention et d'isolement établi pour l'année 2019 incluant les identifiants " anonymisés " des patients et de lui enjoindre de le lui...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : L'association " commission des citoyens pour les droits de l'homme " CCDH a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes, sur sa demande tendant à la communication d'une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement correspondant à l'année 2018 et, d'autre part, d'enjoindre au centre...