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Recherche de avec pour avocat CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15 décembre 2023, 470167

68-02-01-01 Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption prévu aux articles... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée NM Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du...

France | 15/12/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30 octobre 2023, 474408

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - NOTIONS GÉNÉRALES. - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - UTILITÉ PUBLIQUE D’UNE ORI –... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Béthune. Par un jugement n° 1902691 du 20...

France | 30/10/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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