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France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 juin 2025, 475478

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - CHAMBRE DE... ...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte du directeur général de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... C..., pharmacienne titulaire d'officine à ... Essonne, la sanction de...

France | 06/06/2025 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 mai 2024, 488268

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 juillet 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de l'Agence régionale de santé ARS d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de Mme A... B..., pharmacienne titulaire d'officine à Juvisy-sur-Orge Essonne, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis. Par une décision n...

France | 03/05/2024 | 5ème chambre
 
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