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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05 juillet 2016, 15MA04847

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...CABINET ROBERTO DO NASCIMENTO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur a suspendu sa rémunération du 1er au 16 mars 2015 pour absence de service fait, d'annuler le titre exécutoire émis le 17 avril 2015 par le président du conseil régional pour le...

France | 05/07/2016 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 septembre 2013, 11MA04433

28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. 61-035 Santé publique.... ...CABINET ROBERTO DO NASCIMENTO...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04433, présentée pour le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont le siège est Maison des professions libérales 285 rue Alfred Nobel à Montpellier 34000, par Me do Nascimento ; le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande...

France | 20/09/2013 | 5ème chambre - formation à 3
 
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