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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA00956
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET ROBERT ANDREOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Editions des Sens a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des pénalités correspondantes ainsi que le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre du mois de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 novembre 2016, 14PA05148
39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET ROBERT ANDREOTTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Parcs et Jardins Frasnier a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la SA Société d'Economie Mixte Paris Seine Sempariseine à lui verser la somme de 293 002,63 euros TTC, assortie des intérêts de droit à compter du 18 décembre 2012. Par un jugement n° 1305292/7-1 du 14 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
