Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET RITOUET SOULA dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10LY00813

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET RITOUET SOULA...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour Mme Charlotte A domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706244 du 2 février 2010 par lequel Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 3 août 2007 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a annulé la décision du 5 février 2007 de l'inspecteur du travail de la 14ème section du département du Rhône et a refusé d'autoriser la société MDS...

France | 08/12/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award