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...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 par télécopie, régularisée le 18 juillet 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02753, présentée pour la Société anonyme d'intérêt collectif agricole SICA UNANIMES, dont le siège est Domaine de la Pérouse à Saint Gilles 30800, par Me Néouze ; la SOCIETE UNANIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502003 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 05/2005, en date du 5 janvier 2005 par lequel l'office national...

...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE SULIGNAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2005 ; La commune demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0304265 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à M. et Mme Xavier X la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2003 et capitalisation des intérêts à compter du 7 juin 2005 pour porter eux-mêmes intérêts et la somme de 760...

...CABINET RACINE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE SULIGNAT, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2005, par la SELARL Racine, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE SULIGNAT demande à la Cour : 1° en application des dispositions de l'article L. 811-16 du code de justice administrative de surseoir à l'exécution du jugement n° 0304265 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à M. et Mme Xavier X la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux...