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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 12 janvier 2024, 23PA00269
...CABINET R......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Smart Pegasus a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2105970 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 12 janvier 2024, 23PA01987
...CABINET R......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... O... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2110738 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 12 janvier 2024, 23PA01988
...CABINET R......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... O... J... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2110737 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 12 janvier 2024, 23PA01992
...CABINET R......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Q... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2110736 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 12 janvier 2024, 23PA01993
...CABINET R......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2110739 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 20PA02585
...CABINET R-D MARCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 15 de l'unité départementale de Paris du 29 octobre 2018 rejetant la demande présentée par la direction de l'information légale et administrative en vue d'obtenir l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1916106/3-2 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
