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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 novembre 2020, 19VE03617
...CABINET PUSZET - LEBRIQUIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement no 1903595 du 14 octobre 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 18DA02161
335 Étrangers. ... ...CABINET PUSZET - LEBRIQUIR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a indiqué qu'à l'expiration de ce délai elle pourrait être reconduite d'office à destination de la République démocratique du Congo. Par un jugement n° 1802032 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a...
